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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 142
Versions de la disposition
142. Lorsqu’au moins 60 jours se sont écoulés depuis le décès, le ministre peut autoriser la crémation d’un cadavre en attente de se voir attribuer un statut de réclamé ou de non réclamé.
L’entreprise de services funéraires doit alors conserver dans un endroit facilement accessible les cendres déposées dans un contenant de manière à assurer le respect de la dignité de la personne décédée.
En vig.: 2019-01-01
142. Lorsqu’au moins 60 jours se sont écoulés depuis le décès, le ministre peut autoriser la crémation d’un cadavre en attente de se voir attribuer un statut de réclamé ou de non réclamé.
L’entreprise de services funéraires doit alors conserver dans un endroit facilement accessible les cendres déposées dans un contenant de manière à assurer le respect de la dignité de la personne décédée.
